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Tuesday, March 17, 2026
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Article 323-21
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia
Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo
Section 2 : Aides financières sélectives
Sous-section 2 : Commission consultative
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 323-21
Version consolidée du Friday, January 1, 2021,
abrogée
le Wednesday, February 1, 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
Nota
Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 39 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020.
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