Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
  - Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia
    - Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo
      - Section 2 : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Commission consultative
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 323-22

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 39 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020.

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