Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.