Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  - TITRE I : LA PRODUCTION
    - Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène

Article L812-8

L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.
Les modalités de ces expérimentations sont fixées par l'autorité administrative.

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