Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

Article D440-7

La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

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