Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L111-1

Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont :
1° L'avertissement judiciaire ;
2° La mesure éducative judiciaire.

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