Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE IER : LA PRODUCTION
    - Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
      - Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse

Article L314-35

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.