Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
    - Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
      - Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Article R532-28-4

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.