Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6143-7, Art. L6143-7-3