Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet

Article D541-12-12

Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.