Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-28-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-47