Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
      - Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale
        Section 2 : Responsabilité pénale

Article L3151-8

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Nota

Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023.