Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
      - Chapitre unique : Protocoles de coopération
        Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux

Article L4011-4-7

Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.

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