Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Article 33

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre préliminaire : Champ d'application, Art. L5340-1