Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
      - Chapitre préliminaire : Champ d'application

Article L5340-1

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.