Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
      - Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté

Article D124-23

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.
Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.

Previous Next