Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 52

I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-16-2

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