Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-3
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