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Tuesday, March 3, 2026
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Article 1
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
Article 1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 27, 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
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