LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 12
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale, Art. L511-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-18