Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L511-4-1