Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L634-4