Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
- Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L86