Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
- Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-7, Art. L622-7