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Tuesday, March 3, 2026
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Article 26
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
Article 26
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 27, 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
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