Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 47

La Collectivité européenne d'Alsace perçoit le produit de la taxe prévue par la présente ordonnance, de la majoration et des frais prévus à l'article 33, et des frais mentionnés à l'article 44.

Nota

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