Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
    - Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux
      - Chapitre unique : Dispositions générales

Article L3611-1

Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.

Previous Next