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Article 712-2
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
Titre Ier : Aides financières au développement des coproductions internationales
Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde
Section 2 : Aides sélectives complémentaires
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 712-2
Version consolidée du Friday, April 9, 2021,
abrogée
le Wednesday, February 1, 2023
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'
article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée
en complément des aides attribuées avant réalisation en application de la convention mentionnée
à l'article 712-1
.
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