Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
      - Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
        Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante
        Sous-section 1 : Constitution

Article R1253-37

La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.
Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.

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