Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1

- Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021
Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES