Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
        Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

Article L533-29-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Nota

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.