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Tuesday, March 3, 2026
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Text
Article L533-30-10
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Article L533-30-10
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, June 26, 2021
L'attribution de parts variables dans la rémunération totale au sein de l'entreprise d'investissement tient compte de l'ensemble des risques auxquels elle est ou est susceptible d'être exposée.
Nota
Conformément à l’
article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.
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