Le livre IX du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 914-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 914-2.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
« “ a) Trente jours après la date de livraison ;
« “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ;
« “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;
« 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ” » ;

2° L'article L. 924-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 924-6.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
« “ a) Trente jours après la date de livraison ;
« “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.
« “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;
« “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;
« 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ” » ;

3° Dans le tableau du 4° du I de l'article L. 950-1 :
a) Après la rubrique : « Titre II », sont insérées les lignes suivantes :
«

TITRE III
Article L. 430-1	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Articles L. 430-2 à L. 430-5	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 430-6	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Articles L. 430-7 à L. 430-8	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Articles L. 430-9 et L. 430-10	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

TITRE IV
Article L. 440-1	la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
Articles L. 441-1 et L. 441-2	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 441-3	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Article L. 441-4	l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
Articles L. 441-5 et L. 441-6	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Articles L. 441-8 à L. 441-10	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Articles L. 441-11 et L. 441-12	l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
Articles L. 441-13 et L. 441-14	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 441-16	l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
Article L. 442-1	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Article L. 442-2	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 442-3	la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
Articles L. 442-4 à L. 442-6	l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019
Articles L. 442-8 à L. 442-11	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Articles L. 443-1 à L. 443-3	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Articles L. 443-5 à L. 443-7	l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
TITRE IV bis
Article L. 444-1	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 444-2	la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Articles L. 444-3	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 444-4	l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Article L. 444-5	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 444-6	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Article L. 444-7	la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

» ;
b) Après la rubrique : « Titre VI » et avant la ligne correspondant aux articles L. 490-3 et L. 490-4, sont insérées les lignes suivantes :
«

TITRE VII
Article L. 470-1	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE VIII
Articles L. 481-1 à L. 483-1	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 483-4 à L. 483-11	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE IX

» ;
4° L'article L. 954-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 954-7.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
« “ a) Trente jours après la date de livraison ;
« “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ”
« 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ” ».

Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Article 3