Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
      - Chapitre III : La Réunion
        Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie

Article D1443-6

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est pas applicable.