Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L120-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.