Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre VIII : Dispositions diverses
    • Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production
      • Chapitre unique

Article 831-6