Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre Ier : Conseil municipal
      - Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

Article R121-41

La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.