Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 22, Art. 23, Art. 24

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