Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
    • Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
      • Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
        • Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Article D121-22