Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
    • Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
      • Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
        • Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
          • Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements

Article R143-40