Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
    - Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
      - Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

Article R*146-21

Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 146-20 vaut décision implicite de rejet.