Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
    - Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
      - Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

Article R146-22

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 146-21 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.