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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L4022-1
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
Section 1 : Définition et champ d'application
Article L4022-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2023
La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :
1° Le maintien des compétences ;
2° La qualité des pratiques professionnelles ;
3° L'actualisation et le niveau des connaissances.
Nota
Conformément à l'
article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021
, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
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