Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Titre II : PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE CHACUN
- Chapitre Ier : Conforter la solidarité dans le cadre du don d'organes, de tissus et de cellules

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1211-3