Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-12, Art. L6327-1