Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-2