LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 58
- Code forestier (nouveau)Art. L151-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.Art. L151-3