Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre IV : SE DÉPLACER
- Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement
  - Section 2 : Autres dispositions

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-2

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87

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