Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre IV : SE DÉPLACER
- Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement
  - Section 2 : Autres dispositions

Article 117

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-1