Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 215

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-1-1, Art. L752-6
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